L’Espagne représente aujourd’hui pour les investisseurs étrangers un marché d’opportunités.
Nous travaillons essentiellement avec la « Sociedad Limitada » plus communément appelée SL, c’est une société commerciale dont la responsabilité est limitée aux apports.
Cette forme offre notamment une sécurité pour l’entrepreneur ainsi que de la flexibilité. Les actionnaires d’une SL Espagnole ne répondent pas personnellement aux dettes sociales de l’Entreprise. Il faut savoir que la question de la responsabilité limitée est au centre des nouvelles mesures de la part du gouvernement Espagnol. Le but étant de stimuler l’entreprenariat en réduisant la peur de tout perdre.
Le capital social minimum à fournir lors de la création d’une SL en Espagne est de 3000 €. Il est important de noter qu’un seul fondateur est nécessaire pour constituer une SL Espagnole.
Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum d’actionnaires. Chaque actionnaire possède un droit de participation égale, peu importe le degré de sa participation dans la SL. Il faut savoir également que la modification du statut d’un partenaire et l’apport de fonds non monétaires sont facilités.
Déposer le capital auprès d’une banque.
Vérifier que le nom choisi pour la société n’est pas déjà utilisé en le faisant certifier auprès du registre du commerce. (Registro Mercantil).
Rédiger les statuts de la société, puis les faire co-signer par l’ensemble des fondateurs devant notaire.
Faire immatriculer la société auprès du registre du commerce dans un délai d’un mois à compter de la signature des statuts.
Déclarer l ‘existence de la société et demander son numéro d’identification fiscale ( Declaracion censal) en utilisant le même formulaire auprès du centre des impôts dont elle relève géographiquement, dans les 30 jours suivant l’immatriculation de la société.
Remplir une déclaration d’inscription à l’impôt sur les activités économiques ( I.A.E) 10 jours avant le démarrage de l’activité de la société auprès du bureau des impôts.
Charges sociales salariés
Environ 6,4% du salaire brut.
Charges sociales employeurs
Environ 30,6% du salaire brut.
Si CA inférieur à 5 Millions € ; 20% sur les premiers 120 202 € de bénéfices, le reste est imposé à 25%.
Si CA Inférieur ou égal à 10 Millions € ; 25% sur les premiers 120 202€ de bénéfices, le reste est imposé à 30%.
Si CA supérieur à 10 Millions € ; 32,5% sur tout le bénéfices.
Charges sur salaire du gérant par mois
254,21€
177,95 € si moins de 30 ans.
SMIC
748,30€ brut par mois pour 40h /semaine.
NOS SERVICES :
Conseil en fiscalité
Etude de votre situation en fonction du secteur d’activité de votre société.
Définition de la politique fiscale la plus adaptée à vos besoins.
Envoi régulier de « Newsletters » concernant l’information actualisée sur la fiscalité en Espagne.
Gestion fiscale de votre société en Espagne
Envoi régulier de « Newsletters » concernant l’information actualisée sur la fiscalité en Espagne.
Déclaration de l’impôt sur les sociétés.
Déclaration de l’impôt sur le revenu.
Déclaration de l’impôt sur les activités économiques ( Les PME sont exemptées).
Déclaration de la TVA en Espagne. (IVA).
Sachez qu’il vous faudra un bureau en Espagne ou un domicile, nous pouvons mettre à votre disposition une adresse pour votre société.
Sachez que pour toute constitution d’une sociéié Limitada SL il vous faudra demander un NIE ( Numero de Identification d’une personne étrangère en Espagne). Il est indispensable afin de créer une société, exercer un travail rémunéré. Ouvrir un compte bancaire ainsi que pour les démarches administratives. Il vous sera possible d’obtenir ce NIE très rapidement, que vous soyez de nationalité européenne ou non.